J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20842

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Décret no 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne

NOR : EQUU0001997D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 29 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2000 ;
Vu la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bondoufle du 26 octobre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcouronnes du 29 juin 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Evry du 6 juillet 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis du 28 septembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne du 21 juin 2000 ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et l'AFTRP en date du 1er août 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry est dissous à compter du 31 décembre 2000.

Art. 2. - L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'agence foncière et technique de la région parisienne. Cette dernière est substituée à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.

Art. 3. - Le décret no 69-356 du 12 avril 1969 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, modifié par le décret no 85-752 du 18 juillet 1985, est abrogé à compter du 31 décembre 2000.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly